5.3.3 Le droit à la non-discrimination

• Lutter contre les refus de soins discriminatoires

Il s’agit bien d’une question prioritaire, compte tenu des diverses enquêtes objectivant l’importance de ces refus explicites ou implicites et leur persistance au fil des ans (cf. rapport dela CNSde septembre 2010).

La question débouche potentiellement sur différents objectifs et plus particulièrement sur trois :

• Objectiver les refus de soins

Mesurer en lien avec les organismes d’assurance maladie et les conseils ordinaux professionnels mais également avec les organismes sociaux, le nombre et les types de recours formulés pour refus de soins.  

N.B. Au-delà des refus de soins, identifier la part des usagers qui retardent leurs soins pour des questions financières ou y  renoncent, et en mesurer les conséquences.

• Favoriser l’expression des recours, via les associations d’usagers
• Sensibiliser les professionnels de santé et les usagers au bon usage du dispositif de soins

La Conférencenationale de Santé, dans son rapport de2010, recommande l’élaboration et la diffusion dans chaque région d’une « charte des droits et obligations des professionnels de santé et des patients bénéficiaires dela CMU-C». Cette charte pourrait être élaborée sous l’égide de l’ARS, en lien avec les organismes de Sécurité sociale et les conseils ordinaux.

Les travaux antérieurs dela CRS Pacaen vue d’élaborer une telle charte pourraient être mis à profit pour aller vers cet objectif.

• Renforcer l’information sur les droits des usagers en matière d’accès aux soins

L’information reste trop souvent lacunaire en direction de la population générale. C’est pourquoi il est important de :

• sensibiliser, informer et former les équipes soignantes et les services administratifs  des établissements de santé ainsi que  la médecine de ville dans son ensemble, aux droits d’accès aux soins et à la prévention des usagers (notamment le droit à l’AME, àla CMU-C et l’aide à la souscription d’une complémentaire santé) ;
• rendre effectif  l’affichage et/ou la remise  systématique aux usagers du système de santé d’une information sur les droits d’accès aux soins et à la prévention, notamment sur le coût et le niveau de remboursement par l’Assurance maladie des actes médicaux avant qu’ils n’aient lieu;
• faire en sorte que les patients et les personnes accompagnées par le dispositif médico-social disposent d’interlocuteurs à même de les renseigner et conseiller (exemple : fonction de conciliateur dans les caisses primaires d’assurance maladie).

• Mettre en place dans les établissements des dispositifs permettant l’accès aux soins  des populations vulnérables

Optimiser le fonctionnement  des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) sur la base des recommandations dela DGOSet des résultats de l’enquête régionale menée en 2008 – 2009 et communiquer davantage sur le dispositif, voire envisager d’autres modalités, complémentaires pour accompagner les personnes handicapées ou en difficulté sociale dans le système de soins.

Plan stratégique régional de santé, ARS PACA, 2011, pp. 38-39